Avocat à Toulon actualités

Maître Mathieu NADAL a été mandaté par un couple pour obtenir la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative à hauteur de 16000 €, mais surtout l'expulsion des locataires. Le Tribunal Judiciaire de TOULON a fait droit à l'ensemble des demandes formulées par le Cabinet.

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Réalisation de conditions générales de vente pour un courtier en énergie

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Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, le législateur impose au professionnel d'insérer au sein de ses conditions générales, des dispositions destinées à protéger le consommateur.   

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Le point de départ du délai de rétractation varie en fonction de l'objet du contrat conclu par le consommateur      

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L'insertion dans un bon de commande d'un délai global (délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande) ne permet pas à un consommateur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.

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De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.

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Il appartient au garagiste de rapporter la preuve que le client a bien commandé les travaux de réparation de son véhicule. Dans le cas contraire, le client n'est nullement tenu de payer les réparations effectuées. 

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