Avocat à Toulon actualités
Nouvelle décision favorable pour le cabinet en matière de garantie des vices cachés en faisant annuler une décision prononcée par le Tribunal Judiciaire de TOULON qui avait condamné un garagiste à la suite de la vente d'une voiture d'occasion. A la suite du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON qui a prononcé la nullité de la vente et la condamnation au remboursement du prix de vente, le garagiste a souhaité interjeté appel de la décision et a mandaté notre cabinet pour le représenter devant la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE. La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE annule le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON dans la mesure où le garagiste n'est pas le vendeur mais uniquement le mandataire du vendeur puisqu'il s'agissait d'un dépôt vente. La garantie des vices cachés n'est applicable qu'à l'égard du vendeur et non à l'égard du mandataire. L'acquéreur du véhicule doit donc restituer l'intégralité des sommes qu'il a perçu à la suite du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON. N'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet en cas de contentieux à la suite de l'achat ou la vente d'un véhicule.
AVOCAT CONTENTIEUX LOCATIF TOULON : NOUVELLE DECISION FAVORABLE DE CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT
Nouvelle décision favorable en matière d'expulsion locative devant le Tribunal Judiciaire de TOULON. Un bailleur nous a demandé de le représenter à la suite de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Nous avons donc sollicité l'expulsion du locataire, ainsi que le concours de la force publique, mais également sa condamnation au paiement de la dette locative. Le bailleur obtient donc une décision prononçant l'expulsion N'hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire en expulsion locative à la suite d'un défaut de paiement. Procédure d'expulsion à partir de 900 € HT (hors frais de signification).
Un propriétaire d'une licence de débit de boissons a mis en location ladite licence au bénéfice d'un restaurateur. Le restaurateur ayant cessé de régler les loyers, une assignation en résiliation de ladite licence lui a été signifiée par devant le Tribunal de Commerce de TOULON. Le Tribunal de Commerce de TOULON fait droit aux demandes du bailleur en prononçant la résiliation du contrat et en condamnant le restaurateur au paiement de la dette locative. N'hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet en cas de litige en droit commercial.
Nouvelle décision favorable en matière d'expulsion locative devant le Tribunal Judiciaire de TOULON. Un locataire a assigné un bailleur par devant le Tribunal Judiciaire de TOULON pour contester la validité d'un congé pour vendre signifié par le bailleur. Le bailleur nous a demandé de le représenter à la suite de la délivrance de cette assignation. Le Tribunal a rejeté l'intégralité des demandes du locataire et ordonne l'expulsion dudit locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la dette locative. N'hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire en expulsion locative à la suite de la délivrance d'un congé pour vendre. Procédure d'expulsion à partir de 900 € HT (hors frais de signification).
Nouvelle décision favorable en matière d'expulsion locative devant le Tribunal Judiciaire de TOULON. Un bailleur nous a demandé de le représenter à la suite de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Nous avons donc sollicité l'expulsion du locataire, ainsi que le concours de la force publique, mais également sa condamnation au paiement de la dette locative. Le bailleur obtient donc une décision prononçant l'expulsion N'hésitez pas à prendre attache avec notre cabinet si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire en expulsion locative à la suite d'un défaut de paiement. Procédure d'expulsion à partir de 900 € HT (hors frais de signification).
Avocat expulsion locative bail commercial : protocole d'accord signé
Divorce par consentement mutuel
Rédaction d'un DIP en matière de franchise
Cession de fonds de commerce
Cession de Marque
Avocat expulsion locative à TOULON : nouvelle décision favorable en matière d'expulsion locative
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'au sein des contrats conclus hors établissement et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la mention informant le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation est requise à peine de nullité.
En cas de vente du local commercial loué, le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Absence d'application immédiate aux baux en cours des dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Est abusive, la clause contenue au sein d'un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après l'envoi d'une simple mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 15 jours.
Vous avez vu un bien immobilier qui fait l'objet d'une saisie immobilière et vous souhaitez porter les enchères sur ce bien. N'hésitez pas à mandater Maître Mathieu NADAL pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de TOULON pour porter les enchères.
Maître Mathieu NADAL a été mandaté par un couple pour obtenir la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative à hauteur de 16000 €, mais surtout l'expulsion des locataires. Le Tribunal Judiciaire de TOULON a fait droit à l'ensemble des demandes formulées par le Cabinet.
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, le législateur impose au professionnel d'insérer au sein de ses conditions générales, des dispositions destinées à protéger le consommateur.
Le point de départ du délai de rétractation varie en fonction de l'objet du contrat conclu par le consommateur
L'insertion dans un bon de commande d'un délai global (délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande) ne permet pas à un consommateur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.
Il appartient au garagiste de rapporter la preuve que le client a bien commandé les travaux de réparation de son véhicule. Dans le cas contraire, le client n'est nullement tenu de payer les réparations effectuées.
Titulaire d’un Master II en Droit des contrats, Maître Mathieu Nadal exerce au Barreau de Toulon et a prêté serment en janvier 2018. Il est associé au Cabinet AARPI FERRONI NADAL.
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