Avocat droit de la consommation TOULON : Nullité d'un contrat et médiation

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'au sein des contrats conclus hors établissement et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la mention informant le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation est requise à peine de nullité. En effet : "Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de contrats de vente et de crédits conclus hors établissement, retient que la mention du recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci sur le bon de commande n'est pas requise à peine de nullité"

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