Avocat droit de la consommation TOULON : Nullité d'un contrat et médiation

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'au sein des contrats conclus hors établissement et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la mention informant le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation est requise à peine de nullité. 

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