Avocat droit de la consommation TOULON : Nullité d'un contrat conclu hors établissement en raison de l'imprécision du délai d'exécution des prestations commandées au sein du bon de commande

Lorsqu'un contrat est conclu par un consommateur avec un professionnel, ce dernier est tenu de fournir au consommateur de nombreuses informations prévues par le Code de la consommation. Parmi ces obligations, le 3° de l'article L.111-1 du Code de la consommation prévoit qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer : "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engager à délivrer le bien ou à exécuter le service". 

A défaut, le consommateur peut demander la nullité du contrat en invoquant les dispositions du Code de la Consommation. 

Par exemple, un consommateur a conclu avec un professionnel un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, financé par un crédit souscrit auprès d'un établissement bancaire. 

Au sein du bon de commande, le professionnel s'était contenté d'indiquer : "délai de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon de commande".

Or, ce délai global indiqué au sein des conditions générales ne permet pas de satisfaire aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, dans la mesure où le professionnel doit mentionner distinctement le délai de pose des installations et celui de la réalisation des prestations de mise en service. 

En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023 considère que : l'indication (délai de livraison de quatre mois) était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L.111-1,3° du Code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 

Par conséquent, dans l'exemple donné ci-dessus, la nullité du contrat doit être prononcée. 

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