Avocat CGV à TOULON : Rédaction de conditions générales de maintenance de photocopieurs
Le cabinet a été mandaté pour la rédaction de conditions générales de vente et les conditions générales de maintenance de matériel informatique (photocopieurs, téléphonie, ordinateurs).
Il convient de rappeler que les CGV doivent satisfaire aux dispositions de l'article L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Titulaire d’un Master II en Droit des contrats, Maître Mathieu Nadal exerce au Barreau de Toulon et a prêté serment en janvier 2018. Il est associé au Cabinet AARPI FERRONI NADAL.
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