Avocat droit de la consommation TOULON : Point de départ du délai de rétractation

L'article L221-18 du Code de la consommation pose le principe selon lequel : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".

Par conséquent, lorsqu'un consommateur signe un contrat de prestation de services avec un professionnel, le point de départ du délai de rétractation est le jour de la signature du contrat. 

Alors que lorsque le consommateur signe un contrat de vente, le point de départ du délai de rétractation est le jour de la livraison du bien. 

Dans le cadre d'un contrat mixte (prestation de services ET vente), le point de départ du délai de rétractation est le jour de la livraison du bien. 

Par exemple, si un consommateur signe un contrat ayant pour objet d'une part, la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, et d'autre part, l'installation et de mise en service des panneaux et du chauffe-eau, le point de départ du délai de rétractation sera le jour de la livraison du matériel. 

Ainsi un bon de commande qui comporterait une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation, le délai de rétractation est alors prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. 

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