Le droit de rétractation du consommateur dans les foires commerciales

Le droit de rétractation du consommateur dans les foires commerciales
  • 03 novembre 2021

Au cours des foires et autres salons, le consommateur se doit de garder à l’esprit qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation après avoir apposé sa signature sur un bon de commande ou sur un devis.

En effet, l’article L.224-59 du Code de la consommation pose le principe selon lequel : « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ».

En d’autres termes, la signature par le consommateur d’un contrat, d’un devis, ou d’un bon de commande, a pour effet de l’engager de manière ferme et définitive avec le professionnel.

Afin d’informer le consommateur de l’absence de ce droit, le législateur impose au professionnel, une obligation d’information pré-contractuelle dont le contenu est détaillé au sein des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.

Ainsi l’article 1er dudit arrêté prévoit que : « dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale (…) les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

L’article 2 de l’arrêté prévoit également que : « les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

En d’autres termes, le professionnel devra donc veiller à installer de manière visible sur son stand, un panneau mentionnant l’absence d’un droit de rétractation pour l’ensemble des achats effectués sur ce stand. Il devra également insérer sur ses bons de commande, devis, ou contrats, un encadré indiquant expressément que le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

A défaut, le professionnel s’expose à une amende administrative d’un montant de 3.000 € maximum, s’il s’agit d’une personne physique, ou de 15.000 €, s’il s’agit d’une personne morale.

Néanmoins, le consommateur bénéficiera d’un droit de rétractation lorsqu’il aura recours à un crédit affecté, autrement-dit, à un crédit destiné exclusivement à financer le bien ou le service proposé par le professionnel.

Ainsi, l’article L. 224-62 du Code de la consommation prévoit que : « lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale (…), s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :


1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;


2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article 
L. 312-52 ;


3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix ;

La rétractation du consommateur entrainera de plein droit la résolution du contrat sur lequel porte le crédit affecté.

En définitive, le consommateur se doit d’être attentif aux techniques et pratiques commerciales de certains professionnels au cours des foires, en gardant toujours à l’esprit que sauf cas particulier du crédit affecté, il ne bénéfice pas d’un droit de rétractation à la suite de ses achats effectués au cours de ces évènements commerciaux particuliers.

Pour le professionnel, il doit veiller à informer de manière suffisamment précise le consommateur sur l’absence d’un droit de rétractation.

A défaut, il s’expose au prononcé d’une amende administrative à son encontre. Il n’est pas à l’abri non plus, de voir le consommateur intenter à son encontre une action en justice dans le but d’obtenir la résolution du contrat.

Maître Mathieu NADAL reste à votre disposition pour vous aider dans vos différents litiges en droit de la consommation, mais également pour mettre en conformité vos différents documents commerciaux (CGV et contrats commerciaux).

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